Dernière modification : 13 Janvier 2022

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2. Utilisation interdite du site

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6. Téléchargement de fichiers

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7. Exclusion de responsabilité ; limites de la responsabilité

NONDISCLOSE ET SES PRESTATAIRES DE SERVICES, CONCÉDANTS ET FOURNISSEURS NE FONT AUCUNE DÉCLARATION QUANT À L’ADÉQUATION, LA FIABILITÉ, LA DISPONIBILITÉ, L’ACTUALITÉ, LA SÉCURITÉ OU L’EXACTITUDE DU SITE OU DE SON CONTENU À QUELQUE FIN QUE CE SOIT. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, TOUTES CES INFORMATIONS, LOGICIELS, PRODUITS, SERVICES ET GRAPHIQUES CONNEXES SONT FOURNIS « TELS QUELS » SANS GARANTIE NI CONDITION D’AUCUNE SORTE. NONDISCLOSE ET SES PRESTATAIRES DE SERVICES, CONCÉDANTS ET FOURNISSEURS DÉCLINENT PAR LA PRÉSENTE TOUTE GARANTIE ET CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT CONCERNANT LE SITE ET LE CONTENU, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET DE NON-CONTREFAÇON. AUCUNE DÉCLARATION OU INFORMATION, QU’ELLE SOIT ORALE OU ÉCRITE, OBTENUE DE LA NON-DIVULGATION DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT NE PEUT CRÉER DE GARANTIE QUI NE SOIT PAS EXPRESSÉMENT ET EXPLICITEMENT ÉNONCÉE DANS LE PRÉSENT ACCORD. LE CONTENU PEUT COMPORTER DES INEXACTITUDES OU DES ERREURS TYPOGRAPHIQUES. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, EN AUCUN CAS, LA SOCIÉTÉ NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE ET SES FOURNISSEURS DE SERVICES, CONCÉDANTS OU FOURNISSEURS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, PUNITIF, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE OU AUTRE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES DOMMAGES POUR COUVERTURE OU PERTE D’UTILISATION, DE DONNÉES, DE REVENUS OU DE BÉNÉFICES, DÉCOULANT DE OU LIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À L’UTILISATION OU À LA PERFORMANCE DU SITE, AVEC LE RETARD OU L’INCAPACITÉ D’UTILISER LE SITE, OU POUR TOUT CONTENU, OU AUTREMENT DÉCOULANT DE L’UTILISATION DU SITE, QU’ELLE SOIT BASÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT, UNE NÉGLIGENCE, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, L’ÉCHEC DE TOUT RECOURS LIMITÉ POUR ATTEINDRE SON OBJECTIF ESSENTIEL, OU AUTREMENT, MÊME SI LA SOCIÉTÉ DE NON-DIVULGATION OU L’UN DE SES FOURNISSEURS A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE DOMMAGES. CERTAINS ÉTATS/JURIDICTIONS N’AUTORISANT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES INDIRECTS OU ACCESSOIRES, LA LIMITATION CI-DESSUS PEUT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. SI, NONOBSTANT LES AUTRES CONDITIONS DU PRÉSENT ACCORD, IL EST ÉTABLI QUE NONDISCLOSE EST RESPONSABLE ENVERS VOUS OU UN TIERS POUR TOUTE PERTE, TOUT PRÉJUDICE OU DOMMAGE, VOUS ACCEPTEZ QUE LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE NONDISCLOSE ET DE SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AFFILIÉS, AGENTS, CONTRACTANTS, PRESTATAIRES DE SERVICES, CONCÉDANTS OU FOURNISSEURS SOIT DANS TOUS LES CAS LIMITÉE À CENT EUROS.

8. Indemnisation

Vous comprenez et acceptez que vous êtes personnellement responsable de votre comportement sur le site. Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité NONDISCLOSE, ses sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, co-entrepreneurs, partenaires commerciaux, concédants de licence, employés, agents et tout fournisseur d’informations tiers contre toute réclamation, perte, dépense, dommage et coût (y compris, mais sans s’y limiter, les dommages directs, accessoires, consécutifs, exemplaires et indirects), et les honoraires raisonnables d’avocat, résultant ou découlant de votre utilisation, de votre mauvaise utilisation ou de votre incapacité à utiliser le site ou le contenu, ou de toute violation par vous des présentes conditions d’utilisation.

9. Vie privée

Votre utilisation du site est soumise à la politique de confidentialité de NONDISCLOSE, disponible à l’adresse https://nondisclose.io/privacy-policy/

10. Conditions de service supplémentaires

Si vous êtes un client de NONDISCLOSE ou un employé, représentant ou agent d’un client de NONDISCLOSE, votre utilisation du service NONDISCLOSE est soumise aux conditions de NONDISCLOSE, disponibles à l’adresse https://nondisclose.io/terms-of-service/ Si vous êtes un client de NONDISCLOSE, vous acceptez de recevoir des communications par email. Vous avez la possibilité de refuser certaines communications commerciales.

11. Dispositions générales

a. Accord intégral/pas de dérogation. Les présentes conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’accord entre les parties en ce qui concerne l’objet des présentes. Aucune renonciation par NONDISCLOSE à un manquement ou à un défaut en vertu des présentes ne sera considérée comme une renonciation à un manquement ou à un défaut précédent ou ultérieur.
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Dernière révision : 13 Janvier 2022
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Si vous pensez que votre travail a été copié d’une manière qui constitue une infraction sur le site web de NONDISCLOSE, veuillez fournir les informations suivantes au service juridique de NONDISCLOSE. Contactez NONDISCLOSE : Le service juridique NONDISCLOSE pour les notifications de réclamations pour violation de droits d’auteur sur ou concernant ce site web (« Notifications ») peut être joint soit en envoyant un e-mail à legal@NONDISCLOSE.io soit en envoyant une lettre à NONDISCLOSE SAS, 29 Rue Notre Dame de Nazareth, 75003 Paris, France, à l’attention du service juridique.

Soumission de la notification :
Pour être efficace, la notification doit comprendre les éléments suivants :
a) Une signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du titulaire d’un droit exclusif qui aurait été violé (« Partie plaignante ») ;
b) Identification de l’œuvre protégée dont la violation est alléguée, ou si plusieurs œuvres protégées sur un seul site en ligne sont couvertes par une seule notification, une liste représentative de ces œuvres sur ce site ;
c) L’identification du matériel qui est prétendument en infraction ou qui fait l’objet d’une activité d’infraction et qui doit être retiré ou dont l’accès doit être désactivé, et des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à NONDISCLOSE de localiser le matériel ;
d) Des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à NONDISCLOSE de contacter la partie plaignante, telles qu’une adresse, un numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse de courrier électronique à laquelle la partie plaignante peut être contactée ;
e) une déclaration selon laquelle la partie plaignante estime de bonne foi que l’utilisation du matériel de la manière faisant l’objet de la plainte n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son agent ou la loi ; et
f) Une déclaration attestant que les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que la partie plaignante est autorisée à agir au nom du titulaire d’un droit exclusif qui aurait été violé.

Réception de la notification :
Dès réception de la notification écrite contenant les informations décrites aux points 1 à 6 :
a) NONDISCLOSE supprimera ou désactivera l’accès au matériel qui est présumé être en infraction ;
b) NONDISCLOSE transmettra la notification écrite à ce contrefacteur présumé (le « contrefacteur présumé ») ;
c) NONDISCLOSE prendra des mesures raisonnables pour informer rapidement le contrevenant présumé qu’il a supprimé ou désactivé l’accès au matériel.

Contre-notification :
Un contrevenant présumé peut soumettre une contre-notification pour contester la prétention de la prétendue infraction. Pour être efficace, une contre-notification doit être une communication écrite fournie au service juridique de NONDISCLOSE et qui comprend essentiellement les éléments suivants
a) Une signature physique ou électronique du contrefacteur présumé ;
b) Identification du matériel qui a été retiré ou dont l’accès a été désactivé et de l’endroit où le matériel est apparu avant son retrait ou dont l’accès a été désactivé ;
c) Une déclaration sous peine de parjure selon laquelle le contrevenant présumé croit de bonne foi que le matériel a été retiré ou désactivé à la suite d’une erreur ou d’une mauvaise identification du matériel à retirer ou à désactiver ;
d) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du contrefacteur présumé, et une déclaration selon laquelle le contrefacteur présumé accepte la compétence du Tribunal de Paris, France, et selon laquelle le contrefacteur présumé acceptera la signification de la procédure de la part de la personne qui a fourni la notification ou d’un agent de cette personne.

Réception de la contre-notification :
Dès réception d’une contre-notification contenant les informations décrites aux points 1 à 4 ci-dessus :
a) NONDISCLOSE fournira rapidement à la partie plaignante une copie de la contre-notification ;
b) NONDISCLOSE informera la partie plaignante qu’elle remplacera le matériel retiré ou cessera d’en désactiver l’accès dans un délai de dix (10) jours ouvrables ;
c) NONDISCLOSE remplacera le matériel retiré ou cessera de désactiver l’accès au matériel dans les dix (10) à quatorze (14) jours ouvrables suivant la réception de la contre-notification, à condition que le service juridique de NONDISCLOSE n’ait pas reçu de la partie plaignante la notification qu’une action a été déposée pour obtenir une ordonnance judiciaire visant à empêcher le contrefacteur présumé de se livrer à une activité de contrefaçon liée au matériel sur le réseau ou le système de NONDISCLOSE.